Conditions générales de prestation

En vigueur au 24/09/2026.

1. Objet

Ces conditions s'appliquent aux prestations de développement (automatisations, bots, scripts, plugins, mods, installation de serveurs) réalisées par Lucien Dall'omo, entrepreneur individuel, SIREN à compléter : ton numéro SIREN (« le prestataire »), pour ses clients (« le client »). Le devis signé prévaut sur ces conditions s'il les contredit. Pour une commande passée via une plateforme (Codeur.com, Malt, ComeUp, Fiverr…), les conditions de la plateforme s'appliquent en priorité.

2. Commande

Services à prix fixe (catalogue du site) : le contenu, le prix et le délai sont ceux affichés sur la fiche du service. La commande est ferme au paiement en ligne, après acceptation des présentes conditions.

Services sur devis : un devis gratuit décrit ce qui sera livré, le prix et le délai. Il est valable 30 jours. La commande est ferme quand le client l'accepte par écrit et règle l'acompte.

3. Prix et paiement

• Les prix sont en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
• Services à prix fixe : paiement intégral à la commande.
• Services sur devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison, sous 15 jours.
• Paiement en ligne sécurisé par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal) ou par virement. Aucune donnée de paiement n'est conservée par le prestataire.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

4. Délais et garantie « livré à temps ou remboursé »

Le délai indiqué court à partir du paiement et de la réception des éléments nécessaires (accès, contenus, informations), que le prestataire demande sous 24 h ouvrées. Un retard du client dans la fourniture de ces éléments décale le délai d'autant.

Si le prestataire ne livre pas dans le délai pour une raison qui lui est imputable, le client peut demander le remboursement intégral des sommes versées ; la commande est alors annulée.

5. Test et validation

Avant la livraison finale, le prestataire fait une démonstration de l'outil. Le client dispose de 7 jours pour signaler ce qui ne correspond pas au devis. Les corrections sont faites sans supplément. Une demande qui ne figure pas au devis fait l'objet d'un devis complémentaire. Sans retour sous 7 jours, la prestation est considérée comme validée.

6. Garantie

Pendant 30 jours après la livraison, le prestataire corrige gratuitement tout dysfonctionnement de l'outil par rapport au devis. La garantie ne couvre pas les modifications faites par le client ou un tiers, ni les changements d'un service extérieur (API Discord, Google, mise à jour de Minecraft…). Ces adaptations peuvent être réalisées sur devis ou dans le cadre d'un forfait de maintenance. Cette garantie s'ajoute aux garanties prévues par la loi.

7. Propriété du code

Après paiement complet, le client reçoit le code source livré et le droit de l'utiliser, de le modifier et de le reproduire pour ses propres besoins, sans limite de durée. Les bibliothèques libres utilisées restent soumises à leur propre licence. Le prestataire conserve son savoir-faire et les briques génériques qu'il a développées avant ou en dehors du projet, et peut les réutiliser. Il peut citer le projet dans ses références, sauf si le client s'y oppose par écrit.

8. Engagements du client

Le client fournit à temps les accès et informations nécessaires, et garantit qu'il a le droit d'utiliser les contenus et les données qu'il transmet. Il est responsable de l'usage qu'il fait de l'outil livré, notamment du respect des conditions d'utilisation des services auxquels l'outil se connecte.

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée, et il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). Il est recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute installation.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Quand l'outil traite des données personnelles pour le compte du client, le prestataire agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) et respecte les instructions du client.

11. Droit de rétractation

Lorsque la loi le prévoit, le client dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à justdownstudio@gmail.com. Il est remboursé sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation, et il perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation).

12. Litiges

En cas de désaccord, le client écrit d'abord au prestataire pour chercher une solution amiable. Ces conditions sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui du domicile du prestataire.